Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants. Le PLU doit d'être en conformité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui est un document d’urbanisme à l’échelle des 13 communautés composant le pays Beaujolais. Il compte 200 000 habitants et 137 communes sur un territoire de 1 550 km2.
Le PLU est l’outil de gestion de l’utilisation des sols. A travers ce document, la collectivité exprime ses intentions d’aménagement de son territoire pour 10 à 15 ans. Son élaboration conduit à consulter de nombreuses personnes publiques (Etat, Chambre de commerce, d’agriculture, métiers…) et accorde une place centrale au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PLU s’impose à tous et sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation du sol (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables…).
Le conseil communautaire de l’agglo Villefranche Beaujolais a adopté le PLU intercommunal en novembre 2013.
Changement de fenêtres, pose d’une clôture ou de panneaux solaires, extension, construction d’un abri de jardin, ravalement, etc. ; tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris.
A partir du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les communes proposent aux particuliers et aux professionnels un guichet numérique, disponible 7j/7, qui permet de réaliser toutes ces démarches en ligne.
Gratuite, simple et sécurisée, la dématérialisation est une solution supplémentaire de dépôt qui facilite les demandes et limite les déplacements.
Pour déposer une demande connectez-vous sur :
Guichet numérique de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme
Visionnez une courte vidéo explicative avant de déposer votre demande dématérialisée.
Conditions Générales d’Utilisation du service
Pour toute demande, contactez de préférence, le service urbanisme de la commune : 04 74 65 07 84 ou le service urbanisme de la Communauté d'Agglomération : 04 74 68 23 08.
Arnas est concerné sur son territoire par le risque naturel des sols argileux, pouvant entraîner des dégâts importants sur les constructions.
Certaines mesures peuvent être mises en œuvre pour réduire ou supprimer ce risque, présentées dans le document :
« Le retrait-gonflement des argiles - Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? »
Nous vous invitons à en prendre connaissance avant tout projet de construction ou d’extension.
La déclaration préalable de travaux permet, dans le respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme de réaliser certains travaux (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures …) ou constructions de très faible importance.
Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire.
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.
Lorsqu'il s'agit des travaux assortis d'une taxe (construction d'une piscine, création de surface habitable, division de parcelles) les dossiers sont transmis à la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) pour instruction.
La demande de permis de construire ou d’aménager est nécessaire dans tous les autres cas.
La demande de permis de construire ou d'aménager est requise pour :
1. les constructions neuves à usage d’habitation ou non.
2. les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires
3. des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie d'Arnas ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.
Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt.
S’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement ainsi que le délai d’instruction.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier.
Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.
Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.
L’instruction des permis de construire est assurée par la CAVBS.
L'état des risques et pollutions est un document obligatoire, à joindre lors de la vente ou la mise en location de votre bien.
Il permet à l'acquéreur ou au locataire d'être informé des risques majeurs et pollutions auxquels le bien est exposé.
Le dossier d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, sur les risques naturels et technologiques majeurs, spécifique à la commune d'Arnas, est téléchargeable ici
Vous trouverez l'intégralité des informations nécessaires et des documents à télécharger, en cliquant ici
La communauté d'Agglomération et l'Agence Locale de Transition Energétique Rhône, accompagnent les habitants du Territoire dans leurs travaux de rénovation énergétique.
* Aide financière
*Accompagnement gratuit et personnalisé avec un interlocuteur unique
Une question, un conseil, un projet ?
Contactez gratuitement un conseiller de l'ALTE 69 au 04 37 48 25 90
Plus d'information ICI
