Service en ligne
Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.
Régions concernées
Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et le ministre en charge de l'environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié.
À partir du 3 septembre 2025, cette démarche concernera l’ensemble des régions et l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas devront être effectuées via celle-ci.
Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.
Ministère chargé de l'environnement
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